Conditions Générales d'Utilisation et de Vente - Ronron
## Article 1 : Présentation de l'entreprise
Ronron est une entreprise spécialisée dans la garde et les soins à domicile pour chats. Notre service consiste à effectuer des visites au domicile des propriétaires afin de prendre soin de leurs animaux pendant leur absence.
## Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Ronron (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de garde et de soins pour chats à domicile.
Ces CGUV sont accessibles à tout moment et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGUV.
## Article 3 : Services proposés
Le Prestataire propose des visites à domicile pour s'occuper des chats pendant l'absence de leur propriétaire. Les services comprennent notamment :
- L'alimentation du chat selon les indications du propriétaire
- Le changement de la litière
- Les jeux et l'affection
- L'administration de médicaments si nécessaire (selon prescription vétérinaire)
- L'envoi de nouvelles et photos au propriétaire
- La vérification de l'état général du domicile
## Article 4 : Modalités de réservation et de commande
### 4.1 Demande de réservation
Toute demande de prestation doit être effectuée par le Client au minimum 7 jours avant la date souhaitée du début de la prestation, sauf urgence justifiée.
### 4.2 Visite préalable
Une visite préalable obligatoire au domicile du Client sera organisée afin de faire connaissance avec l'animal, définir ses besoins spécifiques et établir les modalités pratiques de la prestation.
### 4.3 Contrat de prestation
Un contrat de prestation sera établi, précisant les dates d'intervention, la fréquence des visites, les prestations demandées et le tarif applicable.
## Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
### 5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Ils sont exprimés en euros et TTC. A retrouver dans l'onglet Formules.
### 5.2 Surcoûts applicables
Des surcoûts peuvent s'appliquer dans les situations suivantes :
*Jours spécifiques :
Dimanche et jour férié : +5€ par visite
Noël (24 et 25 décembre) et Jour de l'An (31 décembre et 1er janvier) : +15€ par visite
*Distance :
Frais kilométriques pour les déplacements au-delà de 8 km de mon domicile : +0,50€ par kilomètre supplémentaire par trajet.
*Stationnement en centre ville : +1€/ visite sauf dimanche et jours fériés
* Nombre de chats :
À partir de 3 chats : +5€ par chat supplémentaire
*Services complémentaires :
Récupération ou restitution des clés en main propre au Client : +8€
### 5.3 Modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total de la prestation est exigible à la signature du contrat. Le solde devra être réglé au plus tard le jour du début de la prestation.
### 5.4 Moyens de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces
## Article 6 : Conditions d'annulation et de modification
### 6.1 Annulation par le Client
- Plus de 14 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral de l'acompte
- Entre 14 et 7 jours avant le début de la prestation : conservation de 50% de l'acompte
- Moins de 7 jours avant le début de la prestation : conservation intégrale de l'acompte
### 6.2 Modification par le Client
Toute modification des dates ou de la durée de la prestation doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais et au minimum 48 heures avant le début de la prestation initialement prévue.
### 6.3 Annulation par le Prestataire
En cas d'impossibilité d'exécuter la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à lui proposer une solution alternative. À défaut, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées.
## Article 7 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires concernant son animal (habitudes, comportement, santé)
- Mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (nourriture en quantité suffisante, litière, produits d'entretien, médicaments si nécessaire)
- Informer le Prestataire de tout problème de santé ou comportemental de l'animal
- Laisser les coordonnées de son vétérinaire habituel et d'une personne à contacter en cas d'urgence
- Vérifier que son assurance habitation couvre la présence du Prestataire à son domicile
- Fournir un double des clés du domicile
## Article 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les prestations conformément au contrat établi
- Respecter les horaires et la fréquence des visites convenus
- Prendre soin de l'animal avec attention et bienveillance
- Informer le Client de tout problème rencontré durant sa mission
- Respecter la confidentialité des informations concernant le Client et son domicile
## Article 9 : Responsabilité
### 9.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations contractuellement définies. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- Des problèmes de santé préexistants de l'animal
- Des dommages résultant du comportement de l'animal
- Des dégâts causés par l'animal au domicile pendant l'absence du propriétaire
- Des cas de force majeure (catastrophe naturelle, accident, décès naturel etc.)
### 9.2 Responsabilité du Client
Le Client reste légalement responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation. Il doit s'assurer que son animal est à jour de ses vaccinations et traitements antiparasitaires.
## Article 10 : Urgences vétérinaires
En cas d'urgence constatée concernant la santé de l'animal, le Prestataire s'engage à contacter immédiatement le vétérinaire désigné par le Client. À défaut, le Prestataire pourra contacter le vétérinaire de son choix.
Les frais vétérinaires éventuels restent intégralement à la charge du Client, qui s'engage à les rembourser sur présentation des justificatifs.
## Article 11 : Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont nécessaires à la gestion des prestations et au respect des obligations légales et réglementaires.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées dans le contrat.
## Article 12 : Propriété intellectuelle
Les éléments de communication, visuels et contenus produits par le Prestataire (photos des animaux envoyées aux propriétaires durant les prestations) restent sa propriété intellectuelle. Le Client autorise toutefois le Prestataire à utiliser ces éléments à des fins de communication sur ses supports (site internet, réseaux sociaux), sauf opposition expresse formulée par écrit.
## Article 13 : Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation;
Pour tout litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux du lieu du domicile du Client seront seuls compétents.
## Article 14 : Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
## Article 15 : Modification des conditions générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux prestations conclues postérieurement à leur mise en ligne.